Mode d'emploi pour se constituer partie civile
Dans ce billet, je vais m’efforcer de présenter les différents aspects de la constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel.
Il convient d’abord de préciser qu’il existe une grande différence entre la plainte avec constitution de partie civile et la constitution de partie civile. Dans la plainte avec constitution de partie civile, le justiciable est acteur au niveau pénal ainsi qu’au niveau civil alors que dans la simple constitution de partie civile, le justiciable n’est acteur qu’au niveau civil, c'est-à-dire qu’il demande, à l’occasion d’un jugement pénal initié par une autre partie, réparation du préjudice que lui-même estime avoir subi à l’occasion du délit soumis aux juges.
La constitution de partie civile est très souvent l’occasion de faire la démonstration de son attachement au respect de droits ou de principes que l’on juge particulièrement importants.
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Cette procédure est ouverte à tout le monde, personne physique ou morale.
Ce sont les articles 418 à 426 du code de procédure pénale qui encadrent la constitution de partie civile.
L’avantage d’une telle procédure consiste dans le fait qu’elle peut se faire à distance, qu’elle ne nécessite pas de passer par un avocat et qu’elle est gratuite et que la présence à l’audience n’est pas obligatoire.
Elle se fait par lettre recommandée (4.38 €) ou par fax (02 99 31 06 15) adressé à Mr le Président du tribunal de grande instance de Rennes, 7 rue Pierre Abélard, 35031 RENNES CEDEX.
Pour être prise en compte, la constitution de partie civile doit parvenir au tribunal 24 heures avant l’audience.
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La constitution de partie civile permet à chaque individu qui s’estime lésé par les faits soumis au tribunal de demander réparation du préjudice subi.
Si on s’en tient au texte de la convocation, cela consisterait à me demander des comptes sur le fait d’avoir tagué les locaux de l’ANPE de Fougères. Ce qui, je l’espère, ne viendrait pas à l’idée de ceux que je contacte…
Par contre, je vais profiter de cette audience devant le tribunal pour déposer une demande incidente en me basant sur l’article 222-19 du Code pénal pour demander réparation du préjudice subi du fait de n’avoir pu bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi. C’est en se joignant à cette demande incidente contre l’Etat que ceux qui veulent montrer leur solidarité peuvent le faire.
Dans la mesure où il s’agit d’obtenir réparation d’un préjudice, il est nécessaire d’évaluer ce préjudice en sachant que l’Euro symbolique est tout à fait approprié à cette situation.
Cette démarche n’est pas ouverte seulement aux chomeurs qui seraient eux-mêmes victimes de la même privation du droit constitutionnel d’obtenir un emploi. Tous ceux qui sont attachés au respect de la Constitution ou qui se sentent mal à l’aise d’être contraints de vivre dans une société qui génère autant d’exclusion du fait de l’inaction de l’Etat sur la question du chomage peuvent aussi se constituer partie civile…et pour toutes autres raisons ayant un lien avec la question du chomage
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Le risque principal demeure dans le fait d’être débouté de sa demande et d’avoir perdu le prix d’un recommandé.
Si certaines constitutions de partie civile ont pu se voir condamnées pour procédure abusive, c’est toujours lorsque la constitution civile était à l’origine de la procédure dans le cas de plainte avec constitution civile. Dans le cas présent, il s’agit de se greffer sur une procédure en cours, initiée par le parquet.
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L’objectif n’est pas de vouloir se faire du fric.
Cela peut être l’occasion d’apporter un minimum de solidarité par rapport aux actions que j’ai entreprises…même si jusqu’ici je n’ai jamais attendu que l’on me soutienne pour entreprendre quoique ce soit.
Ce qui me semble important c’est que des gens qui commencent à comprendre toutes les tares engendrées par le libéralisme actuel, que des gens qui n’ont plus envie de devoir se battre contre tous pour exercer un emploi, que des gens qui en ont marre de cotoyer au quotidien la misère sociale, l’exclusion puissent le faire savoir, puissent l’exprimer dans une action commune, puissent rappeler aux politiques et aux gouvernants de tous bords qu’il existe d’autres solutions et entre autres le fait que « chacun puisse obtenir un emploi ».
Il n’y aura peut être personne à répondre à l’appel…Mais au moins j’aurai donné l’occasion à des individus qui en ont ras le bol de cette société de l’exprimer autrement que par des actions extrêmes comme de s’immoler par le feu, actions auxquelles en sont réduits les habitants du Magreb.
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De manière concrète, la Constitution de partie civile doit contenir
-le nom, prénom et coordonnées de la personne ou de l’association qui se constitue civile.
-La Procédure dans laquelle on se constitue partie civile. Dans le cas présent, il s’agit de l’affaire Etat français contre Bouthemy N° 08-33847
-Le tribunal qui devra statuer : Tribunal correctionnel de Rennes audience du 23 février 2010 à 14 heures.
-Le fait qui motive la Constitution de partie civile : Le fait de ne pas m’avoir permis de bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi ainsi que des millions de nos concitoyens.
-Le préjudice subi. Pour les chomeurs, il s’agit entre autres du fait de se retrouver au chomage . Pour les autres il peut s’agir du non respect de la Constitution mais aussi d’être contraint de vivre dans une société qui exclut et sacrifie une partie de sa population.
-La demande chiffrée de la réparation. A mon avis, l’Euro symbolique est le plus approprié pour montrer que dans cette affaire, la constitution de partie civile vise surtout à défendre un droit constitutionnel mais chacun reste libre de chiffrer le préjudice au niveau financier qu’il estime le plus approprié.
Prototype de Constitution de Partie Civile que chacun peut adapter à sa façon.
Mr le Président du tribunal de grande instance de Rennes
7 rue Pierre Abélard
35031 RENNES CEDEX
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Devant le Tribunal Correctionnel de Rennes
Lors de l’audience du 23 février 2011 à 14 heures
Présentée par
Mr, Mme X…demeurant Y…
Dans l’affaire Etat Français c/ Bouthemy Jean Claude N° 08000033847
En ne permettant pas à chacun de nos concitoyens de bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de notre Constitution, l’Etat français n’a pas assumé ses obligations et s’est rendu coupable de faute grave en contraignant au chomage une partie de la population et en ne leur permettant pas de vivre dans des conditions décentes.
Ces choix politiques me contraignent moi-même au chomage (ou créent un sentiment de malaise et d’angoisse ou autre) pour lequel je demande réparation.
Je demande au tribunal de condamner l’Etat Français à me verser la somme de un euro symbolique.
Nom et signature
