Si je me suis limité au Parti Socialiste, c'est parce qu'il est le principal parti de gauche (susceptible d'être sensible à cette cause) et que mes moyens financiers m'empêchaient de faire la même démarche vis à vis de tous les partis ayant des élus nationaux.
Depuis le 2 juillet 2010, bien que régulièrement saisi, le Parti Socialiste n'a toujours pas réagi.
BOUTHEMY jean claude
Contre
PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
CONCLUSIONS
___________________________________________________________________________
PLAISE A LA COUR
Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 16 février 2010 par le Tribunal d’Instance du 7eme arrondissement de Paris.
Historique
Le 14 avril 2008, je m’étais présenté au siège du Parti Socialiste. J’avais rencontré Monsieur Olivier POISSON à qui j’avais exposé mes différentes démarches pour rendre effectif mon droit constitutionnel d’obtenir un emploi. J’avais remis copie de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui en l’absence de précision suffisante du texte constitutionnel ne pouvait donner suite à mes demandes.
J’avais demandé au Parti Socialiste, en tant que représentant du peuple français par ses élus et en tant que législateur de faire le nécessaire pour permettre à chacun de bénéficier de ce droit constitutionnel. Il me semblait que le minimum que j’étais en droit d’attendre du PS, c’était d’interpeller le gouvernement sur les démarches qu’il comptait faire pour apporter aux juges administratifs les précisions suffisantes.
C'est le lendemain par téléphone que j'ai appris le résultat de ma démarche qui aurait été discutée en commission ad-hoc. Le Parti Socialiste n'entendait pas donner suite dans le souci de ne pas porter préjudice à la compétitivité des entreprises françaises.
C’est le 17 Juillet 2009 que j’assignais le Parti Socialiste devant le Tribunal d’instance de Fougères à l’audience 10 septembre 2009.
A l’audience personne ne s’était présenté pour représenter le Parti Socialiste.
Par jugement du 19 novembre 2009, le tribunal se déclarait incompétent au profit du tribunal d’instance du 7e arrondissement.
L’audience devant le Tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris eut lieu le 26 janvier 2010.
J’y développais l’obligation pour chaque parti et chaque élu qui tirent leur pouvoir de la Constitution de tout mettre en oeuvre pour la défendre et faire en sorte que chaque citoyen puisse bénéficier de chacun des droits contenus dans cette Constitution???
Comme réparation de mon préjudice moral, je demandais la somme de 5000 Euros.
Par jugement du 16 février 2010, j’étais débouté de mes demandes au motif qu’il n’était pas établi que le Parti Socialiste aurait manqué à une obligation pesant sur lui.
En date du 4 mars 2010, sur ma demande, la SCP MOREAU déclarait appel de cette décision.
Discussion
Ce que je conteste dans la décision de première instance ce sont les réponses apportées par la justice à des questions que j’estime importantes pour tous les travailleurs.
D’une part sur la portée du droit Constitutionnel inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution, fondamental pour les plus pauvres d’entre nous mais dont les pouvoirs publics ne tiennent aucun compte, comme si ce droit n’avait jamais été voulu par le législateur et que la justice considère comme un privilège accessible au plus grand nombre. Je conteste cette interprétation d’un droit constitutionnel qui serait réduit à l’état de droit virtuel.
D’autre part sur les obligations attachées aux partis politiques pour permettre à chaque citoyen de bénéficier de l’ensemble des droits octroyés par la Constitution en utilisant les moyens exclusifs que la Constitution octroie au législateur dans le rôle de représentant du peuple. Si on ne saurait rendre comptables les partis politiques de la privation de droits subis par une partie des citoyens, sont-ils pour autant exonérés de toute responsabilité lorsqu’ils refusent d’apporter leur concours pour rendre effectif un tel droit constitutionnel ?
Le droit d’obtenir un emploi.
Un droit Constitutionnel
C’est l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution qui l’annonce : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
A partir du moment où le terme Obtenir est défini par le dictionnaire comme Parvenir à se faire accorder ce que l’on désire, on n’imagine pas que cela corresponde à la galère imposée à tout demandeur d’emploi.
C’est en application de ce principe que la nation a pu intégrer, dans un contexte autrement plus difficile que le contexte actuel, les 2 millions de personnes qui en 1945 sont revenues des camps de déportations, des camps de prisonniers de guerre ou du travail obligatoire.
C’est ce même principe qui a permis, dans les années 1960, que tous ceux qui étaient chassés des anciennes colonies d’Afrique ou d’Asie ont pu surmonter leur traumatisme.
C’est un principe fondamental dans la mesure où il permet, à celui qui ne bénéficie pas de fortune personnelle ou des relations susceptibles de l’aider, de s’insérer dans la société française et de pouvoir bénéficier, grace à son revenu, de tous les autres droits inscrits dans la Constitution.
Face à la réalité du chomage qui rouche plus de 4 millions de nos concitoyens, nous sommes obligés de constater que nous sommes loin de ce principe constitutionnel.
Combien l’individu se sent impuissant lorsqu’il constate que pour un concours de 200 postes, il se retrouve en concurrence avec 40 000 autres candidats qui ont tous les qualifications requises pour occuper ces emplois, à savoir Bac+2.
Un droit indispensable pour vivre décemment et bénéficier de tous les autres droits
Et pourtant, dans un monde où la bonne volonté ne suffit plus, où le temps de la chasse et de la cueillette sauvages est prohibé, où l’espace public se rétrécit au profit de l’espace privé, où l’existence ne saurait se limiter à survivre, l’emploi est indispensable pour tous ceux qui veulent mener une vie décente.
Cela suppose de la part des pouvoirs publics de créer les conditions économiques qui permettent ces emplois avec des choix qui restent dans les mains des décideurs politiques.
Encore faut-il qu’il y ait une réelle volonté de faire quelque chose qui aille dans ce sens. Ce qui ne semble pas le cas aujourd’hui.
Au point d’aboutir à ce paradoxe qui fait qu’alors que nous sommes l’un des seuls pays occidentaux à avoir ce droit inscrit dans notre Constitution, nous sommes l’un de ceux où le taux de chomage est le plus élevé. Comme si, à partir du moment où les citoyens bénéficiaient de ce droit Constitutionnel, cela exonérait les pouvoirs publics de le mettre en application. Un droit virtuel en quelque sorte…
La justice et le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
Il nous faut bien reconnaître que jamais les plus hautes juridictions n’ont eu à se prononcer de manière directe sur l’interprétation et la façon dont ce droit devait être appliqué.
Dans un arrêt du 26 juin 1959 - Syndicat général des ingénieurs-conseils - Le Conseil d’Etat avait formulé une règle simple : « Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. » En s’appuyant sur cet Arrêt, on pourrait s’imaginer que le droit d’obtenir un emploi est un droit opposable que chacun peut revendiquer et pour lequel il peut obtenir des dédommagements au cas où les pouvoirs publics ne lui permettent pas d’en bénéficier.
Et pourtant !!!
Dans un Arrêt du 30 juin 2006, la Cour administrative d’appel de Nantes affirme que « Le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi… », ne s’impose au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français ;… » .
En se retranchant derrière le paravent législatif, le Tribunal administratif fait perdre beaucoup de sa portée à l’arrêt sus-indiqué du Conseil d’Etat. Cependant on peut interpréter ce jugement prudent comme un appel au législateur à se prononcer sur les implications de ce droit Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel ne s’est jamais prononcé directement sur ce droit spécifique. Cependant, à diverses occasions,( Décisions n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, n° 98-401 DC du 10 juin 1998…), il a rappelé qu'il revient par ailleurs au législateur de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, et notamment de poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés.
On ne peut être que surpris de lire, de la part du Conseil Constitutionnel, de telles phrases concernant un droit fondamental : assurer au mieux… tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés.
Des notions qui ne sont guère compatibles avec la rigueur juridique…On peut expliquer ce comportement par le fait que les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas des juges mais des sages qui, lorsqu’ils ne sont pas appelés à sanctionner, préfèrent user de la persuasion plutot que de la contrainte…
Cependant lorsque dans son jugement du 16 février 2010, le Tribunal d’Instance du 7ème arrondissement de Paris reprend à son compte cette notion d’un droit accessible au plus grand nombre, on ne peut que s’interroger sur le genre de justice qui ne serait accessible qu’à une partie de la population, fussent-ils le plus grand nombre. N’est ce pas contradictoire avec la notion même de droit que d’accepter que certains puissent ne pas y avoir accès ? Ne s’agit-il pas plutot des caractéristiques propres à ce que l’on appelle un privilège et que le peuple a décidé de supprimer la nuit du 4 aout 1789 ??? L’exact contraire de la situation de droit.
Le seul droit constitutionnel qui n’aurait pas une application concrète.
Il est vrai que pendant les 30 glorieuses, la question du chomage ne se posait pas dans un contexte économique qui privilégiait la croissance et l’emploi, fut ce au prix d’un inflation que certains jugeaient excessive.
Il est vrai que le droit d’obtenir un emploi ne peut bénéficier qu’aux plus pauvres, à ceux qui ne disposent pas des relations susceptibles de leur procurer un emploi, à ceux qui n’ont pu suivre les formations valorisantes, à ceux qui ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de créer leur propre emploi.
Il est vrai que les pauvres n’ont guère l’habitude de faire valoir leurs droits. Même lorsqu’ils connaissent leurs droits, le recours à la justice demeure exceptionnel tant le résultat parait aléatoire en comparaison de l’énergie et des frais engagés.
La position du Conseil Constitutionnel
Le droit d’obtenir un emploi fait aussi exception en ce qu’il présente la particularité de n’avoir jamais fait l’objet d’une saisie directe du Conseil Constitutionnel.
Si celui-ci a pu s’exprimer sur ce droit, c’est toujours de façon indirecte, à l’occasion de recours effectué par des députés ou sénateurs qui contestaient le bien fondé d’une loi au vu de ce droit constitutionnel d’obtenir un emploi. Il s’agissait soit de contester le droit de fixer la durée légale du travail, soit de permettre la compatibilité entre retraite et travail…
A chaque fois, le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions contestées ne faisait pas obstacle au droit de travailler, même si cela en limitait l’exercice avec pour objectif d’en faire bénéficier le plus grand nombre…
Il faut avoir présent à l’esprit que les contestations portaient sur des dispositions auxquelles on reprochait de limiter le droit de travailler comme si il s’agissait d’un droit à préserver et non d’un droit à promouvoir, comme si les initiateurs de ce droit l’avait rédigé sous les termes du droit d’exercer un emploi alors qu’il s’agit du droit d’obtenir un emploi. Une différence d’écriture qui doit entrainer une différence de comportement…
L’obligation des pouvoirs publics ne se limite pas seulement à protéger l’emploi mais aussi à tout mettre en œuvre pour que chacun puisse y avoir accès.
Un droit fondamental qui doit trouver une application concrète.
Pour toutes ces raisons, il est primordial que les juges de la Cour d’Appel s’expriment sur ce droit constitutionnel contenu à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution en réaffirmant dans la logique du Conseil d’Etat qu’il s’agit d’un droit fondamental dont chaque citoyen peut se prévaloir.
La responsabilité des partis politiques
Le role indispensable des partis politiques pour faire vivre la démocratie
C’est au sein des hommes et des femmes présentés par les partis que les électeurs désignent ceux qui vont les représenter le temps de la législature pour voter les lois, voter les budgets et porter leurs doléances.
Il s’agit d’une tache primordiale que la Constitution encadre en accordant à nos élus des prérogatives spécifiques pour accomplir cette tache. C’est ainsi qu’avec le gouvernement, ils sont les seuls à pouvoir proposer des lois, les amender et les voter dans le cadre de la Constitution. Ils sont aussi les seuls à pouvoir porter les doléances des citoyens en interpellant le gouvernement lors des séances des questions orales ou par les questions écrites.
Un relais indispensable entre le pouvoir et le peuple.
Au service de leurs électeurs.
A partir du moment où les partis politiques se font élire en s’appuyant sur un programme spécifique qui les différencie des partis concurrents, il est logique que les élus issus de telles élections se font en priorité les porte paroles des idées sur lesquelles ils se sont fait élire. Et personne ne pourrait leur reprocher de ne pas défendre des idées contraires à leur programme ou soutenues par leurs adversaires.
Au service de la Constitution et des citoyens.
Cependant au-delà de leur propre programme, le programme de base de chaque parti qui présente des candidats en vue de l’élection consiste dans la mise en pratique des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution qui est en quelque sorte la bible sur laquelle repose notre nation, qui en organise le fonctionnement et assure à chaque citoyen, en contrepartie de devoirs nécessaires au bien être de tous, les droits pour une vie la plus épanouie possible.
C’est en respectant ce principe que les droits de base de tous les citoyens seront défendus. C’est en respectant ce principe qu’une majorité régulièrement élue ne pourra imposer des choix contraires à la Constitution. C’est en respectant ce principe que les droits de tous ceux qui ne sont pas représentés par des élus, que les idées qui ne sont pas soutenues par des lobbies, que les droits de gens minoritaires pourront s’exprimer si ils s’intégrent dans les principes défendus par la Constitution.
Une obligation d’agir ?
Tout le monde semble s’accorder sur le rôle des partis en tant qu’intermédiaires entre le peuple et l’exécutif du pays. C’est d’ailleurs à ce titre que les partis disposant d’élus nationaux perçoivent des subsides de la part des pouvoirs publics.
Pour autant les partis politiques ont-ils des comptes à rendre concernant leur action ou leur absence de réaction dans ce rôle d’intermédiaire entre le peuple et nos dirigeants ?
Certains ne manqueront pas de plaider que, par essence, les élus sont les représentants attitrés du peuple et que l’expression du peuple découle directement des élus représentés par les partis…qui sont libres de leurs faits et gestes tout comme de leur parole, de leurs priorités, de leurs stratégies.
Dans cette logique la demande d’individus ne saurait être qu’écartée ainsi qu’en a décidé le tribunal d’instance dans son jugement du 16 février 2010 en considérant qu’il n’est pas établi par Monsieur BOUTHEMY que le Parti Socialiste aurait manqué à une obligation pesant sur lui .
C’est cette logique qui a prévalu durant toutes ces dernières années et qui fonctionne au mieux des intérêts de ceux qui sont les cibles traditionnelles des partis, de ceux qui se regroupent en lobbies capables d’intercéder auprès des élus, de ceux qui appartiennent aux professions dont sont issus les élus…Cela ne représente pas l’ensemble de la population. Cela laisse de coté certaines catégories de population ou certains individus dont les doléances et les souffrances ne sont pas entendues par les partis et les élus qui les composent.
C’est la question de la place des minorités dans un système de démocratie représentative.
Si la question ne concerne qu’une partie minoritaire de la population, si ceux qui sont concernés ne disposent pas des relais auprès des partis politiques, si ils n’ont pas les moyens ni la culture de faire entendre leurs revendications, il peut arriver que des citoyens ne profitent pas du relais des partis politiques…Cette absence de représentation et cette mise à l’écart des relais politiques peut se trouver renforcé si le reste de la population profite directement ou indirectement de la situation qui est subie par cette catégorie de la population.
Même si les circonstances étaient différentes, si les élus avaient eux-mêmes renoncé à assumer leur rôle, on peut dire que la déportation des juifs en 1942 a pu être appliquée sans rencontrer d’obstacles parce qu’ils ne disposaient pas de relais susceptibles de défendre leurs intérêts.
Sans que cela soit aussi dramatique, c’est un peu cette situation d’abandon de la part des partis politiques et de leurs élus que subissent toutes les personnes qui, de nos jours, sont privées d’emploi.
Le rôle exclusif des partis politiques face au pouvoir en place
Face à cette situation de chomage important, peut on exclure la responsabilité des partis politique?
Si les partis politiques ne se font pas les porte paroles des chomeurs auprès du gouvernement, qui peut le faire ? N’y a-t-il pas rupture de la représentativité du peuple par les élus lorsque des millions de personnes ne peuvent bénéficier d’un droit constitutionnel et faire entendre leurs revendications?
A partir de quel moment une revendication doit-elle être relayée par les partis ? S’agit-il d’une question de nombres de personnes concernées ? De la médiatisation du sujet ? De la qualité des personnes concernées ?
Plus globalement, on peut se poser la question des sujets qui doivent être portés par les politiques, de leur priorité, de leur bien fondé…Du rôle des élus pour corriger chaque injustice de la vie, pour répondre aux demandes de chaque citoyen.
C’est ainsi que l’on a vu l’ensemble des partis politiques se mobiliser pour la libération de Madame Ingrid BETANCOURT, harceler le gouvernement sur cette question, exiger toujours plus d’efforts jusqu’à sa libération effective alors que dans le même temps les partis politiques adoptaient une même unanimité pour considérer la question du chomage comme ne méritant pas autant d’efforts.
En ce qui concerne le droit constitutionnel d’obtenir un emploi dont sont privés des millions de citoyens, qui peut porter cette revendication si ce n’est les partis politiques qui, par leurs élus, ont la prérogative d’interpeller le gouvernement sur ses initiatives pour rendre effectifs les droits constitutionnels.
Le fait que ma revendication ne soit pas portée par un groupe mais par un seul individu lui enlève-t-elle tout intérêt ?
Une demande des juges administratifs
Avant de m’adresser aux partis politiques, c’est tout un parcours judiciaire que j’avais effectué pour faire aboutir ce que je considérais comme un droit constitutionnel fondamental.
C’est le jugement du 29 juin 2006 de la Cour Administrative de Nantes qui m’avait incité à m’adresser aux partis politiques. En invoquant pour rejeter ma demande l’absence de précision suffisante du texte constitutionnel, les juges administratifs m’indiquaient d’une certaine façon, la démarche à suivre pour rendre effectif ce droit constitutionnel. Afin de se prononcer sur les incidences d’un tel droit, les juges demandaient à ce que le législateur précise la portée de ce droit.
En m’adressant aux partis politiques, je ne faisais que me plier aux recommandations des juges administratifs.
Ceux-ci n’ont pas répondu à cet appel…Ce que je peux considérer comme une première faute !!! En tant que législateurs les élus doivent assumer le rôle que la Constitution leur a attribué dans l’organisation des pouvoirs publics et éclairer les juges sur le sens des dispositions constitutionnelles...
Ne pas accomplir un acte qu’on est le seul à pouvoir accomplir me semble une faute grave.
Une obligation pour le législateur de permettre à chaque citoyen d’accéder à tous les droits constitutionnels.
Même si je n’avais pas alerté personnellement les partis politiques sur la façon dont ce droit est refusé à un nombre important de nos concitoyens, les partis politiques soucieux du bien être de la population, face au drame vécu par les chomeurs, auraient du prendre eux-mêmes l’initiative pour rendre effectif à tous nos concitoyens ce droit constitutionnel fondamental.
C’est la deuxième faute qui peut être reprochée aux élus dans la mesure où ils étaient les seuls à bénéficier des prérogatives pour interpeller le gouvernement sur cette question de droits constitutionnels sans application concrète.
Le fait que ce droit n’est susceptible de bénéficier qu’à une partie de la population, aux plus pauvres, à ceux qui ne disposent pas des moyens financiers ou des relations pour obtenir un emploi, à ceux qui ne sont guère représentés dans les partis et encore moins parmi les élus, n’excuse pas l’absence d’initiatives des partis politiques pour rendre effectif ce droit Constitutionnel.
Au soutien de cette conception du role du législateur et donc des élus, je m’appuie sur une communication de Bruno GENEVOIS, Président de section au Conseil d’État, prononcée le 3 Novembre 2008, lors du Colloque du Cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, et intitulée « L’enrichissement des techniques de contrôle ».
Je me permets de reproduire textuellement le passage consacré à l’action du Conseil Constitutionnel pour obliger le législateur à exercer pleinement la compétence qu’il tient de la Constitution et spécialement de son article 34.
Une telle approche s’est manifestée tout d’abord à travers la censure de dispositions pour incompétence négative du législateur, lorsqu’il n’a pas épuisé la compétence qui lui est conférée par la Constitution.
Elle est illustrée également par la jurisprudence qui fait obligation au législateur dans l’exercice de son pouvoir d’abrogation ou de modification des lois antérieures, de ne pas priver de garanties légales des exigences à caractère constitutionnel.
Dans une phase ultérieure de sa jurisprudence, le Conseil a, sur le fondement soit de l’article 34 de la Constitution, soit des dispositions combinées de cet article et de celles des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, jugé que s’imposaient au législateur des exigences touchant à la qualité de la loi. Cela s’est traduit par l’obligation pour la loi de revêtir un caractère normatif (Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005), sous la seule réserve des lois de programme et par la consécration d’un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Mieux que quiconque le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, affirme, dans les articles 23 à 25, sa position concernant le rôle du législateur dans l’application du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
23. Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième alinéa, le droit de chacun d'obtenir un emploi ;
24. Considérant qu'il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
25. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que, pour autant, ces autorités conservent le pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières ;
Si le Conseil Constitutionnel avait été interpellé sur la façon dont il revient au législateur de rendre effectif le droit constitutionnel d’obtenir un emploi, il est probable que ces articles auraient pu être repris de manière intégrale.
L’article 23 rappelle que le droit de chacun d’obtenir un emploi fait partie des principes fondamentaux réaffirmés par le Préambule de la Constitution.
L’article 24 rappelle qu’il incombe au législateur d’assurer la mise en œuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de 1946.
L’article 25 insiste sur la nécessité du législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises… sans reporter sur des autorités … juridictionnelles le soin de fixer des règles…
C’est le même esprit qui justifie ma démarche…Et c’est pour ne pas avoir pu bénéficier de l’appui du Parti Socialiste pour défendre mon droit constitutionnel d’Obtenir un emploi que je m’ adresse à la justice.
Dans la mesure où en tant que parti politique, le Parti Socialiste avait les moyens et l’obligation de tout mettre en œuvre pour que chaque citoyen bénéficie du droit constitutionnel d’obtenir un emploi, en s’abstenant de répondre à mes demandes, à celle de la justice administrative, aux millions de chomeurs, le Parti Socialiste n’a pas rempli le rôle unique et tellement important que lui confère la Constitution.
Le comportement du Parti Socialiste est aussi coupable qu’un maitre nageur qui refuserait de porter secours à un nageur en train de se noyer.
Condamné au chomage, condamné à vivre avec de faibles ressources, condamné à élever mes enfants avec cette image dévalorisée du chomeur, je demande réparation du Préjudice subi.
Droits et devoirs forment un tout
Pour certaines personnes, obtenir un emploi est la seule façon légale de se procurer des revenus. Lorsque ces personnes sont condamnées au chomage, que leur reste-t-il comme moyen de subsistance ? Soit se résigner à survivre avec les faibles moyens d’assistance soit se tourner vers des sources de revenus moins légales.
On a déjà entendu des élus demander une certaine tolérance vis-à-vis des trafiquants en arguant que c’était leur seule source de revenus.
En ne permettant pas aux individus de bénéficier des droits qui leur sont en principe octroyés par la Constitution, la société peut-elle exiger de ces mêmes individus qu’ils assument leurs devoirs…Lorsque pour vivre et faire vivre mes enfants je ne dispose que de l’ASS, la justice ne perd-t-elle pas de son assurance lorsque je serai verbalisé pour ne pas avoir effectué le contrôle technique de mon véhicule automobile ?
Droits et devoirs forment un tout. Si l’on retire des droits à certains individus, c’est la société toute entière qui désagrège la base juridique qui lui permet, en retour, d’exiger des devoirs de chaque citoyen.
Un comportement coupable du Parti Socialiste
A partir du moment où le Parti Socialiste avait eu connaissance du contenu de l’arrêt de la Cour administrative de Nantes, à partir du moment où les juges se disaient incapables de se prononcer en l’absence de précision suffisante, à partir du moment où je m’étais adressé au Parti Socialiste afin qu’il interpelle le gouvernement sur les actions qu’il comptait mener pour apporter les éclaircissements demandés par les juges administratifs, à partir du moment où le refus du Parti Socialiste reposait sur l’inopportunité de rendre effectif pour chaque citoyen le droit constitutionnel d’obtenir un emploi, je considère que le Parti Socialiste n’a pas rempli l’une de ses missions octroyées par la Constitution et pour laquelle il reçoit des subsides de la part des pouvoirs publics.
Non seulement le Parti Socialiste est coupable d’avoir refusé de relayer les doléances des citoyens condamnés au chomage lors des questions au gouvernement mais en plus, en considérant que le droit constitutionnel d’obtenir un emploi ne méritait pas d’être défendu, le Parti Socialiste a, d’une certaine façon, renié la Constitution sur laquelle repose l’ensemble des institutions qui constituent la nation française.
En tant que chomeur je me considère comme victime d’un système auquel participe le Parti Socialiste mais aussi en tant que citoyen, je considère que le Parti Socialiste, en s’exonérant de défendre l’un des droits inscrits dans la Constitution, viole la mission essentielle reconnue aux Partis Politiques qui consiste à défendre la Constitution en permettant que chacun des droits et des devoirs qu’elle contient soit effectif.
Il s’agit d’une question qui dépasse mon propre litige avec le parti socialiste. Les obligations d’un parti se limitent-elles à leur propre programme ou doivent-elles englober tous les droits reconnus par la Constitution ???
Dans un système majoritaire avec une abstention de plus en plus grande, le risque de voir une proportion d’individus non représentés dans les centres de décision et en particulier les assemblées d’élus, ne cesse de croitre. Lorsque la défense de ces individus aurait tendance à pénaliser le candidat à une élection, il ne faut pas s’étonner que ceux-ci se retrouvent marginalisés et sans représentant.
C’est ce qui semble se passer pour les chomeurs dont le sort ne préoccupe guère nos élus. Les enquêtes semblent démontrer que cette catégorie de population aurait tendance à s’abstenir lors des élections sans compter qu’elle comprend une part importante d’étrangers qui n’ont pas le droit de vote. Dans ces conditions, il est logique que les partis ne soient guère intéressés par cette population…
Et si l’on prend en compte tous les avantages que le reste de la société peut tirer d’un niveau de chomage important, il ne faut pas compter sur les élus pour modifier cet état de fait…Le chomage important maintient un niveau de salaires faibles dont profite le reste de la société. Avec en plus tous les avantages générés par les emplois à temps partiel…Ce qui a pour conséquence de générer une nouvelle catégorie d’employeurs consommateurs de services à domicile qui se recrutent dans la classe moyenne et ont pris l’habitude de disposer de quelques heures par semaine de femmes de ménage, jardiniers et autres services à la personne. Dans ces conditions, difficile pour les chomeurs de faire entendre leur voix.
D’autres, parfois moins nombreux, réussissent pourtant à faire valoir leur point de vue. C’est ce que l’on appelle les lobbies…qui nécessitent des relations ou des moyens financiers susceptibles d’influencer utilement un certain nombre d’élus…S’agit-il encore de démocratie ???
L’expérience des chomeurs démontre qu’il ne suffit pas de disposer d’un droit théorique pour en bénéficier de manière concrète
A partir du moment où l’on se trouve dans un système de scrutin majoritaire qui entraine de fait que certaines idées ou groupes ne soient pas représentées, il est nécessaire cependant de savoir que les intérêts de groupes minoritaires seront défendus si ils s’inscrivent dans les principes défendus par la Constitution…Ce role revient aux parlementaires qui par l’intermédiaire de leurs groupes et de leurs partis peuvent faire entendre au sein des assemblées élues la voix de ceux qui seraient privés d’un droit fondamental inscrit dans la Constitution.
En sanctionnant le Parti Socialiste pour n’avoir pas assumé ce rôle, c’est ce principe que les juges vont réaffirmer comme socle de notre démocratie.
Par ces motifs
Monsieur Jean claude BOUTHEMY en son appel du jugement rendu par le Tribunal d’Instance du 7e arrondissement de Paris le 16 février 2010
L’y déclarer bien fondé,
Infirmer le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau :
Dire et juger que le droit constitutionnellement reconnu, dès le préambule du 27 octobre 1946 de la constitution (alinéa 5), d’obtenir un emploi s’applique à tous les citoyens, et non seulement au plus grand nombre.
Dire et juger que le PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS sollicité, n’a pas usé des moyens légaux à sa disposition pour défendre le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
Condamner le PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS à payer à Monsieur Jean claude BOUTHEMY la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Rejeter toutes les prétentions et demandes contraires aux présentes conclusions.
Condamner le PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS en tous les dépens de première instance et d’appel dont le montant, pour ceux la concernant, pourra être directement recouvré par la SCP MOREAU, Avoué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
Les présentes conclusions s’appuient sur les termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, sur ceux de la constitution elle-même, et de la jusrisprudence.
