Une QPC pour rendre effectif le droit constitutionnel d'obtenir un emploi

Art. 61-1.- de la Constitution française 

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Question Prioritaire de Constitutionnalité

Dans le cadre du litige opposant

BOUTHEMY Jean Claude

Demandeur

            Contre

Le ministère public

Défendeur

           

Devant

LA COUR DE CASSATION

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ci dessous a été présentée dans les mêmes termes devant les juges de la Cour d’Appel de Rennes qui l’ont rejetée dans l’arrêt 2013/1478 du 23 octobre 2013 :        Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Jean-Claude BOUTHEMY élèvent des contestations étrangères au fondement légal des poursuites diligentées contre lui ; qu’il n’y a pas lieu de les transmettre à la Cour de cassation ;

Le pourvoi enregistré au greffe de la Cour d’appel de Rennes concerne l’ensemble des dispositions.

Ce mémoire distinct et motivé soulève la Question Prioritaire de Constitutionnalité devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à l’occasion du pourvoi initié contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes dont une copie est jointe.

Disposition législative contestée :

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a étendu la notion de disposition législative à l’absence de disposition législative.

Cette jurisprudence s’inscrit dans l’esprit de la loi instituant la QPC. C’est ainsi que dans le Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution parmi Les normes constitutionnelles susceptibles d'être invoquées figure  la carence du législateur à mettre en oeuvre une exigence constitutionnelle : Devrait pouvoir être invoqué le manquement à l'obligation faite à la loi d'assurer les garanties légales des exigences constitutionnelles dès lors que sont en cause les libertés et droits fondamentaux.

Dans sa décision n° 2013-336 QPC du 01 août 2013, le Conseil Constitutionnel a rappelé ce principe en considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel dans les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 29 d’octobre 2010 (Dossier : La Question Prioritaire de Constitutionnalité), constatait qu’Un premier cas n'a pas encore été soumis au Conseil constitutionnel. C'est celui dans lequel serait soulevée la question du manquement à l'obligation faite à la loi de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Un second cas lui a en revanche déjà été soumis. C'est celui de l'incompétence négative du législateur.

Nous nous trouvons exactement dans cette situation dans laquelle l’absence de disposition législative prive d’existence le droit constitutionnel d’obtenir un emploi inscrit à l’Alinéa 5 du Préambule de 1946, intégré au préambule de 1958.

Les conséquences de cette absence de disposition législative peuvent se constater chaque jour au nombre de personnes privées d’emploi. La justice administrative a jugé que l’absence de disposition législative concernant le droit d’obtenir un emploi l’empêchait de se prononcer sur une demande d’indemnisation pour privation du droit d’obtenir un emploi.

C’est cette absence de disposition législative concernant le droit d’obtenir un emploi qui justifie le dépôt d’une QPC.

Normes Constitutionnelles invoquées :

                        1          -Constitution française            

           

                                                           - Alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi

                                                          

                        2          -Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 26 août 1789

                                                           -Article 6 La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation…

                                                           -Article 16 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

                        2          -Convention européenne des droits de l'homme

                                                           -Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Question Prioritaire de Constitutionnalité

L’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’alinéa 5 du Préambule qui dispose que Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ?

L’absence de disposition législative apportant des précisions suffisantes sur l’application effective du droit constitutionnel d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dans la mesure où cette absence de disposition législative n’a pas permis à la justice administrative de se prononcer sur mes demandes d’indemnisation pour avoir été privé d’emploi, en l’absence de tout moyen tiré de la violation de dispositions législatives ayant pour objet d’en assurer l’application, est elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. ???

Juridiction saisie :  Cour de cassation

                        Le 10 novembre 2011, au greffe du tribunal d’instance de Rennes, je faisais appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Rennes qui le jour même m’avait condamné pour avoir revendiqué le droit constitutionnel d’obtenir un emploi en inscrivant sur un mur privé : ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN.

                        L’audience devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rennes était fixée au mercredi 25 septembre 2013.

                        Le 23 octobre 2013, j’étais débouté de toutes mes demandes par les juges de la cour d’appel de Rennes.

                        Le 25 octobre 2013, je déclarais me pourvoir en cassation auprès du greffe de la cour d’appel de Rennes.                       

Un équilibre nécessaire au bon fonctionnement des institutions.

Une absence de disposition législative rendant effectif le droit constitutionnel d’obtenir un emploi aboutit à nier ce droit.

Il appartient au législateur de garantir les droits et libertés contenus dans la Constitution.

Ceci est indispensable pour le citoyen qui est supposé bénéficier de tous les droits inscrits dans la Constitution en contrepartie des devoirs inscrits dans cette même Constitution.

Dans de nombreuses décisions, le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur ne pouvait s’exonérer des obligations inhérentes à sa fonction.

Indispensable pour une harmonie au sein des divers pouvoirs qui assurent la cohésion de notre société.

Indispensable pour que la justice puisse répondre aux demandes des citoyens.

Indispensable pour que la justice puisse se prononcer sans avoir à se substituer au législateur.

Indispensable pour que la volonté du peuple par l’intermédiaire de ses élus, puisse être entendue.

Indispensable pour que l’exécutif ait comme priorité d’œuvrer  pour répondre à la volonté du peuple exprimée dans les lois votées par ses représentants.

Indispensable pour répondre aux exigences de l’article 16 des droits de l’homme

Critères de recevabilité

           

                        L’article 23-5 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

L’article 23-2 de l’Ordonnance est ainsi rédigé :La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

1                      La disposition législative critiquée est applicable au litige et constitue le fondement des poursuites

ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN

Tel était le message que j’avais inscrit le 28 septembre 2008 sur le mur d’un batiment qui abritait les services de l’ANPE de Fougères.

Un message qui se voulait explicite par rapport à ma situation de demandeur d’emploi.

Un message qui faisait suite à d’autres actions pacifiques qui visaient toutes à essayer de rendre effectif le droit d’obtenir un emploi.

            C’est l’absence d’une disposition législative ayant pour objet d’en assurer l’application qui m’a amené à revendiquer publiquement ce droit constitutionnel et qui m’a valu d’être poursuivi par la justice. Mon système de défense s’est toujours appuyé sur l’état de nécessité inscrit à l’article 122-7 du code pénal.

            Je dois reconnaître que les juges du fond ont toujours rejeté cet argument…comme si ils n’accordaient aucun crédit au droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

C’est ainsi que dans son jugement du 10-11-2011, le tribunal correctionnel de rennes avait jugé que l’état de nécessité qu’il invoque n’est pas caractérisé, faute d’établir que l’acte de dégradation réalisé serait indispensable pour sauvegarder un intérêt supérieur.

Pour refuser de transmettre ma demande de QPC, les juges de la Cour d’Appel de Rennes considèrent que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Jean-Claude BOUTHEMY élèvent des contestations étrangères au fondement légal des poursuites diligentées contre lui ; qu’il n’y a pas lieu de les transmettre à la Cour de cassation ;

Pourtant, le droit constitutionnel inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution Française, a toujours été au coeur de l’action qui m’a valu d’être poursuivi et condamné par la justice.

Parmi ces actions, il y avait eu la saisine du tribunal administratif visant à faire condamner l’Etat pour défaillance à rendre effectif un droit fondamental. La Cour d’Appel administrative de Nantes motivant le rejet de ma demande par l'absence de précision suffisante des dispositions législatives encadrant ce droit…

Qu’aurait-il fallu que je fasse de plus pour apporter la preuve que c’était l’absence de disposition législative permettant à chacun d’obtenir un emploi qui m’avait amené à revendiquer publiquement ce droit, qui m’avait valu d’être poursuivi par la justice et qui m’avait valu d’être condamné en première instance ainsi qu’en appel ???

Dans la convocation devant le tribunal correctionnel de Rennes, délivrée par le Parquet du tribunal de grande instance de Rennes, l’infraction qui me vaut d’être poursuivi est ainsi rédigée : Avons informé l’intéressé qu’il lui est reproché :

Natinf :80

d’avoir à 5 rue de la landronnière commune de FOUGERES 35300, le 28/09/2008 entre 10 heures et 10 heures 15, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante dégradation ou détérioration d’un monument ou objet d’utilité publique en l’espèce : un batiment de l’ANPE au moyen de tags dont le contenu est « ALINEA 5 UN EMPLOI POUR CHACUN »

Prévu(e) par :ART.322-2 1°, ART 322-1 AL.1 C.PENAL.

Réprimé(e) par :ART.322-2, ART.322-15 C.PENAL.

Même un non juriste aura fait le rapprochement avec l’Alinéa 5 du préambule de la Constitution qui dispose que Chacun a…le droit d’obtenir un emploi.

            Si ce droit avait été effectif pour chacun, si je ne m’étais pas trouvé depuis si longtemps au chomage, je n’aurais jamais revendiqué publiquement ce droit.

            En revendiquant de manière publique ce droit, c’est l’absence de disposition législative rendant effectif ce droit constitutionnel inscrit à l’alinéa 5 du préambule de la Constitution que je dénonçais rejoignant ainsi l’un des critères de recevabilité recensé par la  cour de cassation  dans son rapport 2012 portant sur l’Examen des questions prioritaires de constitutionnalité et qui reconnait qu’Il est désormais admis que l’imprécision ou le silence de la loi peut porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

           

            Il me semble que de soumettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur la portée effective de ce droit est indispensable pour une « bonne justice ».

            En l’absence de texte législatif rendant effectif ce droit inscrit dans la Constitution, les juges ignorent ce droit. Ne pouvant se substituer au législateur, les juges enfreignent cependant l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en privant le justiciable d’un droit fondamental et en se privant du même coup de toute compétence octroyée par la Constitution.

2                      La disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

            Dans la mesure où il s’agit d’une absence de disposition législative qui est considérée comme portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, il est logique d’en déduire que ce critère de recevabilité est rempli.

           

3                      La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux..

                        Une fois écartés les moyens fantaisistes ou dilatoires, quels sont les critères pour apprécier le caractère sérieux d’une QPC et en particulier de celle-ci ?

1          Lorsque nous constatons que des millions de nos concitoyens se retrouvent au chomage alors que la Constitution à l’Alinéa 5 du préambule annonce que « Chacun…a le droit d’obtenir un emploi », chacun est en droit de se dire qu’il existe un dysfonctionnement dans l’application de ce droit…

2          Lorsque la justice administrative se retranche derrière l’absence de précision concernant le droit constitutionnel d’obtenir un emploi, nous pouvons soit la louer pour ne pas se substituer au législateur, soit reconnaître qu’il existe peut être un dysfonctionnement dans nos institutions…

 3         Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2013-336 QPC du 01 août 2013, en ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence a réaffirmé : que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit . 

A partir du moment où le droit du travail, en application de l’article 34 de la Constitution relève de la loi et que la Constitution elle-même affirme que « Chacun a le droit d’obtenir un emploi », on peut supposer que le législateur n’a pas usé de toute sa compétence pour rendre effectif ce droit.

Parmi les objectifs visés par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 créant l'article 61-1 de la Constitution, celui de permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu’ils tirent de la Constitution est au cœur de cette réforme. Nous sommes exactement dans cette configuration où la Constitution permet à chacun d’obtenir un emploi alors que les chomeurs se comptent par millions.

            Il ne fait aucun doute que si le droit d’obtenir un emploi a été inscrit dans la Constitution, ce n’est certainement pas pour le considérer comme un simple objectif à atteindre mais bien parce qu’il s’inscrit parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps, et dont l’absence, avec son lot de chomeurs, était considérée comme l’une des causes de la deuxième guerre mondiale.

Pour preuve le fait que ce droit d’obtenir un emploi est étroitement associé au devoir de travailler dont il est la contrepartie logique dans la mesure où on ne saurait contraindre un individu à travailler sans lui donner les conditions de remplir ce devoir. Le droit d’obtenir un emploi relève des obligations de la collectivité alors que le devoir de travailler relève des obligations de l’individu.

Ce n’est pas parce que la collectivité a renoncé à rendre effectif le devoir de travailler que cela entraine automatiquement l’abandon des devoirs de la collectivité envers le citoyen qui réclame le droit d’obtenir un emploi.

Lorsque l’on sait que pour la majorité des individus qui ne bénéficient pas d’une fortune personnelle ou familiale, le travail demeure la seule façon honnête de bénéficier de revenus et en même temps des autres droits inscrits dans la Constitution, on peut comprendre l’importance de rendre effectif un tel droit.

           

La question est nouvelle

Dans sa décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009 concernant la Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a jugé dans son considérant 21 que la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-4 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 prévoient que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité si " la question est nouvelle " ; que le législateur organique a entendu, par l'ajout de ce critère, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application …

Dans le commentaire de cette décision publié dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel, on peut lire que Le Conseil a estimé que ce critère ne s’apprécie pas au regard de la disposition législative contestée (sinon, toute disposition qui n’a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel serait toujours nouvelle), mais de la disposition constitutionnelle à laquelle elle est confrontée. Il a donc estimé que toute question de constitutionnalité invoquant une norme constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à interpréter devait être qualifiée de «nouvelle».

Cette jurisprudence rejoint l’esprit des initiateurs de la QPC tel qu’il figure dans le Rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009. On peut lire au chapitre consacré à la carence du législateur à mettre en oeuvre une exigence constitutionnelle que Devrait pouvoir être invoqué le manquement à l'obligation faite à la loi d'assurer les garanties légales des exigences constitutionnelles dès lors que sont en cause les libertés et droits fondamentaux.

On retrouve de la part de la Cour de Cassation, cette même obligation de soumettre toute QPC au Conseil Constitutionnel portant sur une disposition constitutionnelle dont il n’a pas encore eu l’occasion de faire application.

C’est dire l’importance du critère de nouveauté visant à apurer le retard du Conseil Constitutionnel dans l’interprétation de toutes les normes constitutionnelles…

Jamais le Conseil Constitutionnel ne s’est penché directement sur le droit d’obtenir un emploi inscrit à l’Alinéa 5 du Préambule et sur son application effective.

La transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel s’impose.

.

Les droits et libertés garantis

1          Le droit d’obtenir un emploi

L’Alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est ainsi rédigé : Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

« Pour que le Conseil constitutionnel censure une disposition pour incompétence négative, deux conditions doivent donc être réunies.

D’une part, le législateur n’a pas pleinement exercé la compétence que lui attribue la Constitution. Il a donc laissé aux autorités administratives ou judiciaires le soin de définir des règles qui, en vertu de la Constitution, relèvent de la loi.

D’autre part, un droit ou une liberté que la Constitution garantit est affecté par cette incompétence négative. » (Commentaire de la décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30).

Nous nous trouvons exactement dans cette configuration.

D’une part le législateur a totalement ignoré le droit d’obtenir un emploi inscrit à l’Alinéa 5 du Préambule de la Constitution.

D’autre part cette incompétence négative du législateur aboutit à priver les citoyens du droit octroyé à l’alinéa 5 avec des conséquences graves pour les individus mais aussi pour l’ensemble de la société.

           

2          La violation de la Constitution

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est ainsi rédigé : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

            Lorsqu’un droit inscrit dans la Constitution n’a aucune application effective pour les citoyens du fait que le législateur n’a jamais exercé sa compétence de prendre les dispositions pour rendre effectif ce droit, cela équivaut à priver la population d’un droit constitutionnel et entre en contradiction avec les principes énoncés à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

3          le droit à ce que ma cause soit entendue

            l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est ainsi rédigé :Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Dans sa décision n° 2013-336 QPC du 01 août 2013, le Conseil Constitutionnel a considéré qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;

            Dans sa décision du 24 janvier 2006, le tribunal administratif de Rennes avait jugé « Considérant qu’aux termes du préambule de la constitution du 4 octobre 1958 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » ; que si, en vertu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », le principe ainsi posé et confirmé, comme le rappelle le requérant, par le Conseil Constitutionnel, ne saurait à lui seul servir de base à une action contentieuse en indemnité en l’absence de tout moyen invoqué par le requérant et tiré de la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet d’en assurer l’application ; que si M. BOUTHEMY soutient qu’il a fait l’objet de mesures discriminatoires l’ayant empêché de trouver un emploi, il n’apporte à l’appui de ses allégations aucun commencement de preuve de nature à en établir le bien-fondé ; que, par suite, les conclusions de M. BOUTHEMY, tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice, ne peuvent qu’être rejetées ; »

            Ce jugement apporte la preuve qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet d’assurer l’application du droit d’obtenir un emploi, le tribunal ne peut répondre à mon action contentieuse en indemnité.

           

            Ainsi est démontré le fait que l’absence de disposition législative m’a empêché d’obtenir satisfaction dans mon action contentieuse pour réparer le fait de n’avoir pu bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

            Je peux donc affirmer que ma cause n’a pu être entendue pour absence de disposition législative, en violation de l’article 6 de la CEDH.

Par ces motifs

Ayant démontré que l’absence de disposition législative ne permettait pas de rendre effectif le droit d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule.

Ayant démontré que l’inscription qui m’est reproché n’avait d’autre but que de revendiquer le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

Ayant démontré que cette absence de disposition législative privait de garanties légales les exigences constitutionnelles d’obtenir un emploi et de voir sa cause entendue.

Je demande aux juges de la Cour de Cassation de transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en application de l’article 23-5 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Le 14/11/2013                                                                       BOUTHEMY

soumettre la question à la cour de cassation

            1         

COUR de CASSATION

CHAMBRE CRIMINELLE

MEMOIRE PERSONNEL 2

POUR             : Jean Claude BOUTHEMY, né le 13 juillet 1951 à Piré sur seiche, demeurant                       le Pont Besnard 35460 La Selle en cogles

CONTRE        : MINISTERE PUBLIC

            et         : POLE EMPLOI BRETAGNE

A L’APPUI DU POURVOI Q 13-87396 ENREGISTRE LE 25 octobre 2013

Contre L’ARRET N° 2013/1478 de la COUR D’APPEL de RENNES

LES FAITS

                        Le 28 septembre 2008, j’inscrivais sur la façade d’un batiment situé à Fougères au 5 rue de la landronnière, cette revendication : ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN.

                        De ma part il s’agissait d’une revendication légitime pour laquelle je n’avais aucune raison d’agir en cachette.

                                              

                        A l’audience du 23 février 2011 devant le tribunal correctionnel de Rennes, je demandais renvoi de l’affaire à cause de l’absence des témoins que j’avais fait citer et convocation de ceux-ci par le tribunal.

                        L’audience fut fixée au 28 septembre 2011 à 16 heures.

                        Ce fut l’occasion de prendre connaissance du dossier et des demandes de Pole emploi qui s’était constitué partie civile contre moi

                        Lors de l’audience du 28 septembre 2011, je demandai à nouveau la convocation des témoins que j’avais fait cités. Ce qui me fut refusé.

2         

                        Je plaidai l’état de nécessité. Je contestai la légalité des poursuites sur l’absence d’intérêt à agir de Pole Emploi, sur l’abrogation de la loi qui me valait d’être poursuivi. Je revendiquai la liberté d’expression

                        Je demandai la condamnation de Pole Emploi pour dénonciation calomnieuse et je demandai à être indemnisé par l’Etat pour ne pas m’avoir permis de bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

                        Le jugement fut prononcé le 10 novembre 2011.

                        J’étais condamné au Pénal à 400 euros assorti du sursis. Au civil j’étais aussi condamné à payer 481,39 € en réparation du préjudice matériel et à 500 € au titre de l’article 475-1 CPP.

                        Je fis appel de la décision.

                        L’audience devant la Cour d’Appel de Rennes eut lieu le 25 septembre 2013.

                        J’avais à nouveau fait citer le Président du Conseil Constitutionnel, Monsieur Jean Louis DEBRE ainsi que le Président de la commission des lois de l’assemblée nationale, Monsieur Jean Jacques URVOAS qui avait succédé à ce poste à Monsieur Jean Luc WARSMANN. Etant tous les deux absents à l’audience, j’avais demandé renvoi et comparution forcée de mes témoins.

Ce qui me fut refusé sans que je puisse répondre aux arguments du ministère public et de la partie civile en violation du code de procédure pénale.

Je déposai alors une demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité sous forme d’un écrit distinct et motivé dont je remis un exemplaire à Madame la Présidente du tribunal ainsi qu’à l’Avocat Général et à l’avocat de la partie civile.

Madame la Présidente proposa de joindre le dossier au fond.

Je répliquai qu’étant donné la priorité de la QPC, la réponse devait être donnée avant l’examen au fond de l’appel.

Je fus autorisé à plaider ma demande de QPC. Le tribunal entendit la plaidoirie de l’avocat général et de la partie civile. Je fus autorisé à plaider en dernier.

Les juges se retirèrent pour délibérer. Au bout de quelques minutes, ma demande était rejetée et l’audience reprit.

Je présentai les arguments que j’avais soutenus en première instance.

Le jugement fut mis en délibéré.

Le 23 octobre 2013, le jugement était prononcé confirmant le jugement de première instance au pénal et au civil et y ajoutant 400 € en application de l’article 475-1 CPP.

Le 25 octobre 2013, je déclarai me pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes.

3         

LES MOYENS DE CASSATION

1          Je fais grief à l’arrêt attaqué de m’avoir refusé le bénéfice de l’Etat de nécessité

AUX MOTIFS QUE, l’état de nécessité qu’il invoque n’est pas caractérisé, faute d’établir que l’acte de dégradation réalisé serait indispensable pour sauvegarder un intérêt supérieur,(jugement du 10-11-2011, confirmé en ses dispositions civiles et pénales par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes).

ALORS QUE personne ne peut contester que le droit inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution par lequel Chacun… a le droit d’obtenir un emploi, est très peu mis en pratique dans la France d’aujourd’hui, et que face à une telle situation il appartient à chaque citoyen de tout faire pour rendre effectif ce droit et qu’ayant déjà saisi la justice administrative, ayant déjà alerté les partis politiques et chacun des membres de la Commission des Lois, le fait d’inscrire le texte de la Constitution sur un mur privé n’était pas disproportionné par rapport aux conséquences pour la société et les citoyens privés de ce droit.

L’état de nécessité

                        L’article 122-7 du Code Pénal énonce : " N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ".

                        L’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur » n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale .

                        Dans l’arrêt du 6 décembre 1957 la Cour d’Appel de Colmar a écrit que si l’état de nécessité est une notion strictement exceptionnelle, il serait contraire à son esprit d’en limiter l’application à la défense d’intérêts matériels fussent-ils vitaux; qu’on doit l’étendre à la protection des intérêts moraux supérieurs, tel l’honneur de la personne ou du foyer qui, pour l’honnête hom­me, ont autant de prix que la vie.

                        Nous sommes exactement dans cette situation.

Parmi les normes juridiques, tout droit constitutionnel est supérieur à n’importe quelle loi ou règlement. Ce droit est menacé dans la mesure où les autorités institutionnelles ont décidé de le considérer comme inexistant.

                        Pour sauvegarder ce droit constitutionnel, j’avais déjà engagé diverses actions légales qui se sont heurtées à l’indifférence des autorités compétentes.

                        Il ne me restait qu’à interpeller directement et publiquement la population.

                       

                        Il me semble que les juges d’appel ont fait une mauvaise interprétation de l’article 122-7 du code pénal.

                        Par un tel jugement, les juges ont estimé que le droit d’obtenir un emploi est devenu caduc, qu’il n’a pas sa place dans le contexte actuel et qu’il convient de sanctionner tous ceux qui auraient l’impudence d’en rappeler l’existence…

                        Quoiqu’il en soit, tant qu’un droit n’a pas été légalement abrogé, les juges sont liés par les textes qui leur sont soumis.

De ce fait, je pense que l’arrêt encourt la cassation

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2                      Je fais grief à l’arrêt attaqué de m’avoir refusé la comparution forcée des témoins que j’avais fait cités

            AUX MOTIFS QUE, que M. Jean-Louis DEBRE, par lettre du 16 septembre 2013, fait savoir à la cour qu’il n’est en rien concerné par l’affaire dont elle est saisie ;

            Que M. Jean-Claude BOUTHEMY sollicite pour la première fois en cause d’appel la comparution de M. Jean-Jacques URVOAS ; que l’audition de nouveaux témoins en cause d’appel est toujours facultative ; qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’y procéder, dès lors que le prévenu expose que l’audition de ce témoin n’a d’autre but que de mettre en évidence l’absence de disposition législative mettant en application les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 dont il se revendique, circonstance au demeurant non contestée ;

            ALORS d’une part QUE le tribunal ne pouvait pas me priver des moyens de défense que j’estimais appropriés et que ces témoins n’avaient jamais été entendus.

            ALORS d’autre part QUE les arguments avancés par le tribunal ne sont pas recevables en ce que le tribunal ne peut s’approprier les arguments d’un témoin sans les avoir vérifiés et qu’il ne peut ajouter des conditions que la loi n’exige pas.

            ALORS enfin QUE le tribunal en ne me permettant pas de prendre la parole en dernier et de réfuter les arguments avancés par le représentant du ministère public et par l’avocat de la partie civile a violé l’article 513 du code de procédure pénale qui dispose que : Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

L’article 513 du code de procédure pénale statuant sur la procédure devant la chambre des appels correctionnels est ainsi rédigé :

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.

Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.

Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

De son coté, la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 6-3-4 dispose que :Tout accusé a droit notamment à :

…

4             interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

En ce qui concerne l’application de ce droit, je veux citer un document qui reprend l’intervention de Mme Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, lors du colloque du 3 mai 2010 :

- La chambre criminelle veille également à ce que le droit à l’audition des témoins garanti par l’article 6.3 d et aujourd’hui considérablement renforcé par la loi du 15 juin 2000, soit scrupuleusement respecté par les juges du fond, mettant ainsi un terme à une jurisprudence condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne (v. entre autres arrêts, Delta c. France 12 décembre 1990 ; Saïdi, 20 septembre 1993 ; Rachdad, 13 novembre 2003 ; Zentar, 13 avril 2006 ; Guilloury, 22 juin 2006 rappelant à nouveau que “en principe les éléments de preuve doivent être produits devant l’accusé en vue d’un débat -judiciaire- contradictoire ; ce principe ne va pas sans exceptions mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ...”§52). Par plusieurs

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arrêts (Crim. 23 juin 2004, Bull. crim. n° 166 ; 30 novembre 2004, Bull. crim. n° 300 ; 29 mars 2006, Bull. crim. n°93), la chambre a censuré des décisions de cour d’appel qui avaient refusé l’audition de deux témoins cités par la défense “alors que le ministère public ne s’était pas opposé à l’audition demandée et qu’aucun témoin n’avait été entendu en première instance”, conditions posées par le nouvel article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale. On peut regretter que le visa de ces arrêts se borne à faire référence à ce seul texte alors que

dans chacune de ces affaires le moyen se référait expressément à l’article 6§3d de la Convention, celui-là même qui a inspiré la réforme du 15 juin 2000.

D’autre part la Cour de cassation précise en ce qui concerne le fait de donner la parole en dernier au prévenu que ce texte s'applique non seulement au fond de l'affaire, mais aussi à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

"alors que le prévenu ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; que cette règle ne se limite pas aux débats au fond mais s'applique également à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond, et notamment aux demandes de renvoi ; que la cour d'appel, qui n'a pas joint l'incident au fond et qui a rejeté la demande de renvoi immédiatement après avoir entendu le ministère public, sans donner sur ce point la parole en dernier au conseil des prévenus, a méconnu le principe et les textes susvisés"; Ch crim 1 février 2011, pourvoi 10-85378

En faisant citer d’une part Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel et d’autre part Monsieur le Président de la Commission des lois à l’Assemblée Nationale, je voulais permettre aux juges d’appel d’entendre par les personnes les plus qualifiées d’une part comment il convient d’interpréter l’Alinéa 5 du Préambule, les obligations que ce droit engendre pour les pouvoirs publics et pour les citoyens et le qualificatif applicable à mon geste, d’autre part essayer de comprendre pourquoi le législateur n’a pris aucune disposition législative pour rendre effectif ce droit.

Si l’on s’en tient au texte de l’article 513 CPP, d’une part le ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins de la défense qu’à une seule condition et d’autre part les autres parties n’ont pas à se prononcer sur le choix des témoins.

Dans cette logique le tribunal n’avait aucune raison d’entendre les avis du ministère public et de la partie civile. Il s’agit de la première entorse à l’article 513.

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 1998 N° de pourvoi: 97-81214 avait jugé qu'aux termes de l'article 6, § 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ;

Au vu de cet arrêt les juges d’appel ne peuvent s’appuyer que sur une impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes.

D’une part en prenant à son propre compte les arguments du premier témoin sans en vérifier la véracité et d’autre part en excusant le second témoin alors que celui-ci n’a même pas pris la peine de donner des explications et en invoquant une clause que la loi n’a pas prévu et qui est d’autant moins recevable qu’en première instance j’avais déjà cité le Président de la Commission des lois qui à l’époque s’appelait Monsieur WARSMANN, le tribunal n’a pas motivé de façon pertinente et suffisante son refus d’entendre mes témoins.  Il s’agit de la deuxième entorse à l’article 513 CPP.

En ne me permettant pas de répondre aux arguments du ministère public et de la partie civile, ainsi que le déroulement des débats figurant dans le jugement permet de s’en rendre compte, le tribunal m’a privé du droit de prendre la parole en dernier conformément à la loi. Il s’agit de la troisième entorse à l’article 513 CPP.

Au vu des textes régissant les droits de la défense et au vu de la jurisprudence concernant leur application, il ne fait aucun doute que les juges de la cour d’appel de Rennes ont violé mes droits à être défendu. De ce fait l’arrêt encourt la cassation.

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3                      Je fais grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé la transmission à la Cour de Cassation de ma Question Prioritaire de Constitutionnalité qui porte sur l’absence de disposition législative permettant de rendre effectif le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

AUX MOTIFS QUE les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Jean-Claude BOUTHEMY élèvent des contestations étrangères au fondement légal des poursuites diligentées contre lui 

ALORS QUE le tribunal lui-même, dans son jugement du 23 octobre 2013, me fait grief « d’avoir à Fougères (35), le 28 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante dégradation ou détérioration d’un monument ou objet d’utilité publique en l’espèce, un batiment de l’ANPE au moyen de tags dont le contenu est « alinéa5 un emploi pour chacun » ».

            Sauf à considérer que le tribunal n’aurait pas à prendre en compte le contenu d’un tag, se limitant à l’aspect matériel de l’inscription, se refusant ainsi à condamner tout ce qui pourrait être perçu comme des inscriptions racistes, diffamatoires ou injurieuses…,  le tribunal ne pouvait affirmer que la revendication portée par l’inscription objet des poursuites, était étrangère aux demandes contenues dans ma QPC.

4                      Je fais grief à l’arrêt attaqué d’avoir accepté la constitution de partie civile de Pole Emploi et d’avoir rejeté ma demande de condamnation pour dénonciation calomnieuse.

AUX MOTIFS QUE déclare recevable la constitution de partie civile de POLE EMPLOI BRETAGNE

ALORS QUE Pole Emploi n’était pas qualifié pour agir en justice, Pole emploi n’avait aucune délégation de pouvoir pour se substituer au propriétaire.

            L’inscription avait été faite sur le mur extérieur d’un batiment loué par l’ANPE de Fougères à une SCI inscrite au registre des sociétés de St Brieuc sous le nom de « Gacica 04 » et dont le gérant était Marc Pieto, domicilié à St Brieuc.

            A partir du moment où le batiment se trouvait sur un terrain privé non clos et que la police savait que j’étais l’auteur des faits, c’était au propriétaire des lieux que revenait la possibilité d’engager des poursuites. Pole Emploi aurait du informer les autorités de police qu’elle n’était pas propriétaire du batiment mais seulement locataire. Ce qu’elle s’est bien gardée de faire.

            Comment expliquer un tel comportement ?

A l’époque des faits, l’administration avait décidé la création de Pole Emploi avec l’objectif de réunir sous une même entité les services de l’ANPE et des Assédics. Une fusion prévue fin 2008.

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            Cette fusion devait être matérialisée par la réunification dans un même lieu des 2 entités avec le choix d’un nouveau local à Fougères.

            Ce déménagement nécessitait une résiliation du bail avec la SCI propriétaire des locaux. En pleine négociation, les services de l’ANPE ont du penser que le propriétaire n’aurait peut être pas été très pressé d’effacer l’inscription en cause.

            C’est pourquoi le propriétaire n’a jamais été informé de la présence de cette inscription et que l’ANPE s’est substitué au propriétaire envers tous, que ce soit les services de police, la

justice, l’artisan contacté pour effacer l’inscription et moi-même jusqu’à ce que je mène ma propre enquête.

            En se substituant au propriétaire, les services de l’ANPE ont trompé tout le monde.

            Dans son jugement de première instance, confirmé en appel, le tribunal, suite à la révélation de l’imposture de la partie civile que j’avais dénoncée, avait répondu en renversant la charge de la preuve : Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que le 28 septembre 2008, le prévenu a peint sur la façade de l’ANPE située à Fougères un tag reproduisant l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, à savoir « alinéa5 UN EMPLOI POUR CHACUN » ; qu’il ne justifie nullement d’avoir obtenu, que ce soit préalablement ou postérieurement, l’autorisation du propriétaire des lieux pour y procéder.

            Suivant ce principe, nous sommes tous coupables jusqu’à preuve du contraire…

5                      Je fais grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas répondu à l’argument que j’avais présenté en défense et qui s’appuyait sur le droit à la liberté d’expression.

ALORS QUE l’inscription « ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN » avait été exécutée sur la façade d’un batiment appartenant à une personne privée,

ALORS QUE ce batiment était situé sur un terrain privé appartenant à la même personne et que cette personne ne m’a jamais reproché d’avoir procédé à cette inscription,    

ALORS QUE cette inscription n’était pas attentatoire aux bonnes mœurs, n’était ni diffamante ni injurieuse,

            Est-ce le fait que cette inscription était visible de la rue qui lui vaudrait d’être poursuivi pénalement ?

6                                 Je fais grief à l’arrêt attaqué de m’avoir condamné pour des faits prévus et réprimés par les articles 322-1 alinéa 1, 322-2 1°, 322-2, 322-15 du code pénal ;

ALORS QUE l’article 322-2 1° a été abrogé par l’article 66 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et qu’en dehors de cet article abrogé les faits reprochés ne peuvent être sanctionnés par aucun autre article ci-dessus.

            En première instance, le tribunal avait requalifié les faits dans le prononcé du jugement sans que cette requalification n’ait été annoncée ou débattue à l’audience.

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            Alors que j’avais invoqué cette abrogation à l’audience du 28 septembre 2011 pour demander un non lieu, cela m’avait valu les quolibets de l’ensemble du personnel judiciaire présent à l’audience. Le ministère public y avait vu la preuve de ma mauvaise foi par l’invocation d’une abrogation qui ne figurait pas dans le Dalloz 2011.

            J’avais précisé que cette abrogation était récente. L’avocat de Pole Emploi avait cru malin d’ironiser sur le fait qu’il ne disposait pas encore du Dalloz 2012. Tout le monde avait bien ri à mes dépens…

            C’est dire que je n’avais jamais été à même de me défendre sur cette nouvelle qualification.

           

            Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, il est difficile de savoir sur quelle base je suis sanctionné.

            D’autant plus que la Citation devant la Chambre des appels correctionnels complique encore plus la situation. Au vu de cette citation, c’est sur la base de l’article 322-3 AL.1 que je suis poursuivi pour une étrange association de malfaiteurs. 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

            Devant la cour d’appel, jamais cet aspect ne sera débattu.

A partir du moment où l’arrêt considère que le jugement entrepris sera confirmé sur ses dispositions pénales ; on peut donc en déduire que l’arrêt reprend les mêmes arguments que le jugement de 1ere instance et requalifie les faits.

Ce faisant l’arrêt viole l'article 6 du code de procédure pénale ainsi rédigé : L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.)

La requalification n’a-t-elle comme but que de contourner l’application de l’article 6 CPP qui aurait du entrainer extinction de l’action publique et donc contraindre les juges d’appel à prononcer un non lieu au pénal et se prononcer sur mes demandes civiles incidentes contre Pole Emploi pour dénonciation calomnieuse et contre l’Etat pour privation du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

Pour toutes ces raisons, l’arrêt N° 2013/1478 de la COUR D’APPEL de RENNES doit être cassé.

            La selle en cogles le 22/11/2013

                                                                                              BOUTHEMY