On peut s’interroger sur l’état de notre justice.
Ne serait ce que dans la forme…où la juge chargée de prononcer mon jugement essayait de rendre compréhensibles les notes qui étaient griffonnées sur des bouts de papier. Encore heureux qu’elle ait cru utile de prolonger de 15 jours le premier délibéré d’un mois. A tel point que je ne pourrais prendre connaissance d’une version écrite que dans un délai de 2 mois. A rapprocher du délai de 10 jours pour faire appel.
Notre justice au quotidien !!!
Lorsque la juge a évoqué un incident d’audience, j’ai tout de suite pensé au moment du procès où j’avais soulevé l’abrogation de l’article sur lequel reposait l’accusation. Ce qui m’avait valu l’unanimité de tous contre moi…A commencer par la procureur qui avait ironisé sur la pauvreté de ma défense qui en était réduite à inventer de supposées abrogations, que je prenais mes désirs pour la réalité. Et tous de brandir leur dalloz où l’article figurait noir sur blanc. J’avais répondu qu’il s’agissait d’une abrogation récente. A quoi Me Lemonnier, avocat de Pole Emploi, avait cru malin de répondre : « Désolé, je n’ai pas encore le Dalloz 2012 ». Tout le monde avait bien ri. Il est vrai que, tellement persuadé que la justice tenait à jour l’évolution du droit, je n’avais pas cru utile de faire une copie de cette abrogation.
Face au tollé général, j’avais opté pour une stratégie de repli…préférant passer pour un incompétent.
Ce n’était pas de cet incident que la juge voulait faire état mais de ma demande de la comparution forcée de mes témoins qu’elle estimait non justifiée. Le contraire eut été étonnant dans la mesure où cela aurait annulé l’audience du 28 septembre mais n’en demeure pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et à la CEDH.
Concernant les questions de fond, c’est sans surprise que le tribunal me condamnait à 400 euros d’amende avec sursis. Ce qui est plus surprenant et confirmait l’abrogation de l’article qui me valait d’être poursuivi, c’est après requalification de l’infraction que j’étais condamné et qui portait maintenant sur l’infraction d’inscription sur façade en lieu de la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien…destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public…Infraction abrogée par la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 66. Une requalification sur laquelle je n’avais pu m’exprimer et qui rend illégal ce jugement mais permet au pouvoir de ne pas perdre la face.
Concernant Pole Emploi, c’est sur le contenu même de mon inscription que le tribunal justifie la recevabilité de sa constitution de partie civile, considérant que Pole Emploi, si l’on s’en tient à l’article 2 CPP, avait personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, à savoir un tag qui disait ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN. En suivant un tel raisonnement, on se demande pourquoi tous les maires n’ont pas encore porté plainte pour devoir supporter la devise « LIBERTE EGALITE FRATERNITE » inscrite sur leurs mairies.
En reconnaissant que Pole Emploi n’avait pas qualité pour se substituer au propriétaire, le tribunal aurait du aussi reconnaître qu’il n’avait pas non plus qualité pour engager les travaux pour effacer l’inscription. Cependant le tribunal me condamne à verser à Pole Emploi 481,39 euros augmentés de 500 euros.
Ce que je regrette le plus dans ce jugement, c’est qu’en niant l’état de nécessité dans lequel je me trouvais du fait d’être privé d’un droit fondamental, le tribunal considère que le droit d’obtenir un emploi ne saurait être qu’un droit virtuel.
Un tel jugement ne peut me satisfaire. D’une part il s’inscrit dans la volonté du pouvoir de sanctionner tous ceux qui se réclament du droit constitutionnel d’obtenir un emploi et d’autre part il entérine la destruction systématique des droits issus du Conseil National de la Résistance.
C’est la raison pour laquelle j’ai fait appel du jugement.
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