TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES
Audience du 28 septembre 2011 à 16 heures
POUR
BOUTHEMY Jean claude
Le Pont Besnard 35460 La SELLE en cogles
Prévenu
CONTRE
POLE EMPLOI
Partie civile
Ayant pour Avocat Me Eric LEMONNIER
PLAISE AU TRIBUNAL
Dénonciation Calomnieuse
Normalement le rôle de Pole Emploi consiste à aider les chomeurs dans leur recherche d’un emploi.
Il est vrai que ce rôle devient de plus en plus difficile lorsque les emplois diminuent et que dans le même temps le nombre de demandeurs d’emploi augmente. Dans ce genre de situation, il n’y a pas de miracles à attendre surtout lorsque l’on connaît l’existence du NAIRU (Non-Accelerating Inflation Rate of Unemployment) que l’on traduit en français sous le terme de taux de chômage n'accélérant pas l’inflation.
Normalement on attendrait des responsables de Pole emploi qu’ils alertent les autorités sur la situation intolérable que vivent les chomeurs pour que ceux-ci prennent enfin des mesures susceptibles de rétablir un certain équilibre entre l’offre et la demande de travail. Mais cela ne rentrerait pas dans la logique des lois auxquelles se plient nos responsables politiques et qui visent avant tout à lutter contre l’inflation en maintenant un taux de chomage qui empêche toute inflation des salaires. Tant pis si l’inflation dans le domaine du logement, des matières premières et autres produits de première nécessité aboutit à faire perdre du pouvoir d’achat à ces mêmes salariés et aux chomeurs.
Faute de pouvoir répondre aux demandes des chomeurs, Pole Emploi va s’évertuer à les culpabiliser. Si ils se retrouvent au chomage, ce sera toujours de leur faute. Avec des explications plus ou moins farfelues mais qui auront au moins l’avantage de ne jamais remettre en cause les politiques de nos gouvernants. Ce sera le manque de formation ou une formation inappropriée, le manque de souplesse du chomeur que ce soit au niveau des horaires, des déplacements ou du type de contrat, la personnalité même de l’individu avec stage de relooking ou préparation à l’entretien…
Bref le chomage ne saurait jamais être imputable aux politiques ou aux industriels et financiers mais toujours au chomeur lui-même.
Et lorsque le chomeur se dit qu’il n’est pour rien dans les choix stratégiques effectués par nos dirigeants et qui aboutissent à ces situations et que la responsabilité d’une telle situation incombe à ceux qui ne respectent pas la mission qui leur a été assignée par la Constitution, à savoir permettre à chacun d’obtenir un emploi comme inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution, c’est aussitôt la grosse artillerie qui est employée.
J’en ai eu l’exemple après avoir tagué l’ANPE de Fougères en inscrivant sur la façade du batiment ; ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN.
Dans la plainte enregistrée au commissariat de Fougères, j’ai eu la surprise d’y lire cette phrase : Monsieur BOUTHEMY est venue à l’agence le 06 10 2008 et ne voulait pas être dispensé de recherche d’emploi alors que son âge l’y autorise légalement…Voilà le grand reproche que l’on me fait : ne pas me résigner à 57 ans à survivre avec 450 Euros mensuels…Et participer à cette armée de chomeurs qui ne cesse de grossir mais qui doit souffrir en silence, sous peine de sanctions.
C’est ainsi qu’après avoir porté plainte contre moi, Pole Emploi se constitue partie civile devant le tribunal et demande réparations au titre d’un préjudice matériel d’un montant de 481, 39 € consistant dans le nettoyage par aérogommage du principe constitutionnel que j’avais inscrit sur la façade du batiment occupé par l’ANPE et demande aussi à être indemnisé pour ses frais judiciaires d’un montant de 717,60 €.
Il n’est pas question d’insister sur le fait que le total correspond à environ 3 mois de mes revenus.
Je suis cependant satisfait de lire dans les conclusions de Pole Emploi cette phrase : En tout cas, nul ne conteste ce principe (il s’agit du droit constitutionnel d’obtenir un emploi) et en tout cas pas l’ANPE POLE EMPLOI, dont justement la mission est de le mettre en œuvre.
Dans cette logique d’un droit à l’emploi pour tous, au lieu de s’associer au pouvoir politique qui ne permet pas l’application effective de ce droit constitutionnel, c’est à mes cotés pour demander une réelle politique de l’emploi que Pole Emploi devrait se trouver.
Pole Emploi a fait un autre choix, celui des pouvoirs publics, celui de l’autorité de tutelle, celui de la répression des chomeurs, celui de l’illégalité…Car Pole Emploi n’a légalement aucun droit à agir devant la justice.
Non seulement le role de Pole Emploi est contestable au vu de sa mission auprès des chomeurs mais il est condamnable au vu du droit.
D’une part l’ ANPE n’étant pas propriétaire des locaux, l’inscription ayant été faite à l’extérieur du batiment et sur un terrain privé, et le contrat de location prévoyant une assurance contre les dégradations de toutes origines, d’autre part le message se contentant de rappeler le texte de la Constitution, en toute logique l’ANPE n’avait aucune raison de porter l’affaire devant la justice. Cette possibilité revenant soit au propriétaire soit à la compagnie d’assurances.
Reste à savoir ce qui a pu motiver la démarche des responsables de Pole Emploi. Soit il s’agit d’une haine féroce vis-à-vis des chomeurs résultant de la situation d’échec à laquelle ils sont confrontés soit ils ont été victimes de la part de leur autorité de tutelle d’une pression telle qu’ils n’avaient d’autre choix que de violer la loi.
De ma part, il n’est pas question de m’en prendre aux salariés de Pole Emploi, ni même à la directrice de l’agence locale qui dans sa plainte déclare : Je vais faire intervenir les services techniques de la Ville de FOUGERES pour effacer cette inscription mais je devais d’abord déposer plainte pour qu’ils interviennent. Il est évident qu’elle ignorait la situation immobilière de l’agence et qu’elle appliquait les directives qui lui étaient données par la direction régionale ainsi qu’elle me l’a confirmé au téléphone.
La responsabilité en incombe à la direction de Pole Emploi, à l’époque toujours ANPE. Ils ne pouvaient ignorer que le batiment appartenait à une SCI immatriculée au registre du commerce de St Brieuc. Cependant il est peu probable, quelle que fut leur volonté de me faire payer mon initiative, que les dirigeants aient décidé d’eux mêmes de se substituer au propriétaire et de violer ainsi la loi. L’initiative d’une telle démarche ne pouvait venir que du sommet de la hiérarchie, pour le moins du ministère, si ce n’est de plus haut.
Toujours est-il qu’ils ont commis une faute que le tribunal devra sanctionner et pour laquelle je demande réparation du préjudice subi que j’évalue à la somme de 5000 euros.
Dans son article 226-10, le code pénal réprime la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,…Nous sommes exactement dans cette situation où les responsables de Pole Emploi s’approprient le titre de propriétaire pour porter plainte contre ma personne…La loi réprime la dénonciation calomnieuse mais ce qui me plait davantage, c’est que pour les personnes morales, l’article 226-12 prévoit :
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Quel rêve que de voir tous ces responsables de Pole Emploi confrontés au chomage. Peut être seraient-ils alors plus favorables à l’application effective du droit constitutionnel d’obtenir un emploi !!!
PAR CES MOTIFS
Je demande au tribunal de
1 Débouter Pole Emploi de toutes ses demandes
2 Dire que Pole Emploi n’avait pas qualité pour porter plainte
3 Condamner Pole Emploi à me verser à titre de dommages et intérêts la somme de 5 000 euros.
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