Proposition de Constitution de Partie Civile

Proposition de Constitution de Partie Civile que chacun peut adapter à sa façon.

Elle se fait par lettre recommandée (4.38 €) ou par fax (02 99 31 06 15) adressé à Mr le Président du tribunal de grande instance de Rennes, 7 rue Pierre Abélard, 35031 RENNES CEDEX ou encore par mail à l’adresse suivante tgi-rennes@justice.fr



Mr le Président du tribunal de grande instance de Rennes
7 rue Pierre Abélard
35031 RENNES CEDEX






CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Devant le Tribunal Correctionnel de Rennes
Lors de l’audience du 28 septembre 2011 à 16 heures



Présentée par
Mr, Mme X…demeurant Y…

Dans l’affaire Etat Français c/ Bouthemy Jean Claude N° 08000033847

En ne permettant pas à chacun de nos concitoyens de bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de notre Constitution, l’Etat français n’a pas assumé ses obligations et s’est rendu coupable de faute grave en contraignant au chomage une partie de la population et en ne leur permettant pas de vivre dans des conditions décentes.

J’estime avoir subi un préjudice personnel (vous pouvez préciser : chomage, angoisse, pauvreté, violation de la Constitution…) pour lequel je demande au tribunal de m’accorder réparation en condamnant l’Etat Français à me verser la somme de un euro symbolique.

Date

Nom et signature