Où le Parti Socialiste reconnaît qu’il ne faut pas compter sur lui pour défendre le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

En réponse aux conclusions que j’avais produites en appui de mes demandes devant la cour d’appel de Paris et visibles ici : http://jcbouthemy.blogspot.com/2011_10_01_archive.html, le Parti Socialiste, tout en reconnaissant que Les partis politiques ont une obligation de défendre les droits constitutionnels, s’exonère de toute faute en étant resté inactif face au nombre élevé de chomeurs.

A croire que les partis politiques seraient au dessus des lois qui régissent les rapports sociaux au sein de notre société et ne seraient pas concernés par la loi commune et en particulier l’obligation d'agir consacré par la Cour de cassation dans l'arrêt Branly du 27 février 1951 qui sanctionne même la faute par omission.

Les conclusions du Parti Socialiste

25962

Clôture : nf

COUR D’APPEL DE PARIS

Plaider : nf

POLE 04 – CHAMBRE 09

N° R.G : 10/04840

Signifiées le lundi 24 octobre 2011

CONCLUSIONS

POUR :

LE PARTI SOCIALISTE FRANÇAIS

Ayant son siège social 10 rue de solférino

75333 PARIS CEDEX 07

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIME

Ayant pour avoué SCP Jean-Philippe AUTIER

Ayant pour avocat Maître MAISONNEUVE Patrick

CONTRE :

Monsieur Jean-Claude BOUTHEMY

Né le 13 Juillet 1951 à PIRE SUR SEICHE (35)

Nationalité : Française

Profession : Sans

Demeurant Lieudit Le Pont Besnard

35460 LA SELLE EN COGLES

APPELANT

Ayant pour avoué SCP MOREAU

SCP AUTIER

Avoué près la Cour d’Appel

7 rue Saint Lazare 75009 Paris

PLAISE A LA COUR

Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 16 février 2010 par le Tribunal d’Instance du 7éme arrondissement de Paris.

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I- Rappel des faits et de la procédure :

Le 24 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes rendait un jugement rejetant la requête adressée par Monsieur BOUTHEMY aux fins de voir condamner l’Etat à lui verser la somme de 150.000 euros au motif qu’en dépit de sa volonté de travailler et des démarches entreprises en ce sens, il n’aurait jamais pu obtenir un emploi à temps complet lui permettant de contribuer décemment aux besoins de sa famille.

Après avoir interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel administrative de Nantes rendait, le 30 juin 2006 une décision dans le même sens.

Après avoir échoué par la voie administrative, Monsieur BOUTHEMY se dirigeait vers la voie civile.

C’est ainsi que le 17 juillet 2009, monsieur Jean-Claude BOUTHEMY saisissait le tribunal d’instance de Fougères (35300) aux fins de voir condamner le Parti Socialiste lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral pour n’avoir pu valoir son droit fondamental au Travail que le Parti socialiste devrait rendre effectif.

Le 19 novembre 2009, le Tribunal d’instance de Fougères se déclarait incompétent au profit du Tribunal d’instance du 7éme arrondissement de Paris.

Le 16 février 2010, le tribunal d’instance du 7^ème arrondissement de Paris déboutait Monsieur BOUTHEMY de l’ensemble de ses demandes aux motifs que :

« Attendu que l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de la IVéme République auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 reconnaît le droit d’obtenir un emploi, que toutefois l’affirmation constitutionnelle d’un droit au travail ne crée pas dans notre droit actuel un droit subjectif au travail ; qu’en effet, il n’existe aucune procédure permettant d’obtenir l’exécution d’un tel droit en nature ou par équivalent ; qu’il s’agit, ainsi que le définit le Conseil Constitutionnel d’un appel solennel à l’intervenetion active de l’Etat et de ses services publics pour créer les conditions permettant au plus grand nombre de ceux qui sont dépourvus de travail d’en trouver un.

Attendu que les partis politiques, s’ils ont une obligation de défendre les droits constitutionnels n’ont pas pour obligation de les rendre effectifs pour chaque citoyen ; qu’il n’est pas établi par Monsieur BOUTHEMY que le Parti Socialiste aurait manqué à une obligation pesant sur lui ; qu’en conséquence la demande sera déclarée non fondée ».

Le 4 mars 2010, Monsieur BOUTHEMY interjetait appel de ce jugement.

La Cour de céans confirmera le jugement rendu par le tribunal d’instance du 7^ème arrondissement de Paris le 16 février 2010.

II- Discussion : Absence d’obligation légale pesant sur le Parti Socialiste à l’égard de Monsieur BOUTHEMY

On peut considérer, sur un plan moral, qu’il revient à tout parti politique de défendre au mieux les intérêts des citoyens qu’il représente. Néanmoins, aucun texte législatif ou réglementaire ne pose cette obligation.

La Constitution de la Vème République définit comme suit le rôle des partis politiques dans son article 4 :

« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1^er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation »

Les partis politiques ont une obligation de défendre les droits constitutionnels.

Cependant, ils n’ont pas pour obligation de les rendre effectifs pour chaque citoyen.

L’alinéa 5 du préambule de la Constitution de la IVème République auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 reconnaît le droit objectif d’obtenir un emploi.

Il s’agit, ainsi que le définit le Conseil Constitutionnel, d’un appel solennel à l’intrevention active de l’Etat et de ses services publics pour créer les conditions permettant au plus grand nombre de ceux qui sont dépourvus de travail d’en trouver un.

Monsieur BOUTHEMY n’établit pas que le Parti Socialiste aurait manqué à son obligation à son égard.

Par voie de conséquence, la 9^ème chambre- Pole 4 de la Cour d’appel de Paris déboutera Monsieur Jean-Claude BOUTHEMY de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

- DEBOUTER Monsieur Jean-Claude BOUTHEMY de l’ensemble de ses demandes ;

- LE CONDAMNER aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP AUTIER, Avoué, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

SOUS TOUTES RESERVES