COUP DE GUEULE

Une belle entourloupe

La Non admission c’est l’argument imparable qui entraine dans sa suite le rejet de la demande de QPC jointe sans même avoir à l’examiner.

A croire que Ponce Pilate est encore aujourd’hui source d’inspiration…

Pourquoi la justice devrait-elle s’intéresser à un droit constitutionnel qui n’a aucune application effective ?

Tant pis si au passage d’autres droits se trouvent aussi violés.

Il est vrai que si on se réfère à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui affirme que Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, la non application effective du droit constitutionnel d’obtenir un emploi sape les bases mêmes de notre société.

Et tout devient possible.

Même le pire.

Le rapport de Monsieur MAZIAU, conseiller rapporteur à la Cour de cassation, en est l’illustration parfaite. En proposant la Non-Admission de mon pourvoi, ce sont plusieurs droits qui passent aussi à la trappe.

Il est vrai que le contenu de l’article 6 CPP est particulièrement scandaleux : L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Ainsi donc des personnes que tout accuse pourraient échapper à de justes poursuites. Une requalification opportune revient mettre un peu d’ordre dans ce bordel ambiant. Tant pis si la requalification intervient après l’audience mettant le prévenu dans l’impossibilité de se défendre…

Et que dire d’un prévenu qui voudrait convoquer comme témoins des personnalités importantes.

La CEDH avec ses exigences déplacées ne facilite pas la tache des juges. Comme si on devait laisser le prévenu organiser sa défense à sa façon. Du n’importe quoi. Déjà que les experts et autres témoins de moralité qui n’apportent aucune lumière sur les faits encombrent inutilement nos audiences. Si le Président de la Commission des Lois et le Président du Conseil Constitutionnel n’ont rien fait pour rendre effectif le droit inscrit à l’alinéa 5 du Préambule, c’est qu’ils ont leurs raisons que la justice n’a pas à connaître…

En désespoir de cause, le prévenu revendique un pseudo droit à l’expression. Comme si il était légal d’écrire n’importe quoi. ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN. Le message est clair, quasi révolutionnaire Ce n’est pas parce que l’inscription aurait été faite sur un mur privé au sein d’une propriété privée que Pole Emploi n’aurait pas son mot à dire. Il y a de quoi être scandalisé et révolté de constater que certains pourraient se réclamer d’un droit constitutionnel d’obtenir un emploi. C’est qu’ils sont des millions dans la même situation…N’y aurait-il pas une remise en cause du rôle de Pole Emploi. Il faudrait être mesquin pour reprocher à Pole Emploi d’avoir caché qu’il n’était pas le propriétaire des locaux. Nul ne peut contester qu’il en était l’occupan. Qui sait si le propriétaire n’était pas complice !!!

Tout aussi radical que d’accuser son chien d’avoir la rage pour s’en débarrasser, apporter la preuve d’allégations mensongères du prévenu enlève toute crédibilité à celui-ci. Ensuite il peut dire et écrire n’importe quoi…l’affaire est entendue.

Il est vrai que la Cour de cassation n’est pas exempte de certaines rigidités. C’est ainsi que le fait pour un prévenu ou son défendeur de ne pas avoir la parole en dernier pour répondre aux arguments de ceux qui l’accusent entraine aussitôt la cassation du jugement.

Ceci est valable à chaque fois que le tribunal est amené à prendre une décision. Devant la Cour d’Appel de Rennes, c’est par 3 fois que le tribunal a été amené à délibérer: d’abord la demande de renvoi pour convocation forcée des témoins, ensuite la demande de transmission de QPC et enfin le procès lui-même.

Si la procédure s’est déroulée normalement pour la QPC et l’audience au fond, il n’en a pas été de même pour la convocation de mes témoins. A croire que la Présidente n’avait pas apprécié ma demande et était pressée de me faire connaître son refus.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt de la cour d’appel. La signature de la greffière en bas du jugement atteste qu’il en a été ainsi.

Le conseiller rapporteur ne pouvait ignorer ce fait. A la Cour de cassation, on sait lire un jugement.

Mais quelle opportunité de dévaloriser tout mon argumentaire et mon action du même coup que de me faire passer pour un menteur. Dans le même jugement, à la même page mais 5 lignes plus bas, il est effectivement écrit que Le prévenu en ses moyens de défense a eu la parole en dernier…

Si ce n’est que cette affirmation concerne uniquement le débat autour de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Qui va vérifier ce que le Conseiller rapporteur a écrit ?

Une belle entourloupe.